Secret Professionnel

Les escrocs fouillent vos poubelles

2008-10-07T14:21:00.000-07:00

Nos poubelles intéressent les escrocs et les malfaiteurs

Le contenu des poubelles des particuliers et des entreprises intéresse les escrocs de tout poil qui y trouvent des données confidentielles permettant des usurpations d'identité, phénomène croissant dont le préjudice est évalué à "plusieurs milliards" d'euros par an en France.

Le criminologue Christophe Naudin de l'université Paris II a ainsi estimé, lors d'une conférence de presse mardi à Paris, que l'usurpation d'identité, à partir de données confidentielles abandonnées ou volées, augmente chaque année de 40% en France et a causé en 2007 un préjudice évalué à "plusieurs milliards" d'euros.

Les particuliers, les sociétés jettent des documents
censés rester confidentiels

Franck Lehuédé, chercheur du Centre de recherche pour l'étude et observation des conditions de vie (Credoc), a présenté au cours de cette même conférence de presse une étude menée auprès de 200 petites entreprises et de 300 ménages d'Ile-de-France et sur le contenu de leurs poubelles déposées sur la voie publique.

Cette étude révèle que les deux tiers des poubelles des entreprises étudiées contenaient au moins un papier confidentiel sur la société ou ses employés et que 80% des poubelles des ménages concernés renfermaient au moins un document susceptible d'être utilisé pour une usurpation d'identité.

Selon Christophe Naudin, cette "criminalité identitaire" intéresse d'abord les filières d'immigration clandestine (27,24%), devant les détournements de fonds (21,5%) au détriment d'établissements bancaires ou d'organismes sociaux, comme les Assedic ou les caisses d'allocations familiales (CAF).

Ce chercheur a cité le cas d'une "mère de famille", qui en 2006 à l'aide de faux papiers, avait déclaré avoir accouché de quintuplés... auprès de 17 CAF, ce qui lui avait permis d'empocher 22.100 euros par mois pendant 28 mois.

Dans un rapport d'information publié en 2006, le député Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) citait une estimation de l'Urssaf évaluant "l'évasion sociale à 4 milliards d'euros, voire à 8 milliards" et "à 10.000 le nombre de personnes vivant à Paris de la fraude sociale".

Chaque mois, assure Christophe Naudin, 30.000 faux permis de conduire sont mis en circulation en France, principalement à partir d'ursurpations d'identité.

Le commandant de police Christian Fauvel, expert en "fraude documentaire" a expliqué que la "mode actuelle" était au permis de conduire volé vierge et rempli avec l'état-civil (nom, prénom) d'une personne qui existe réellement avec une photo représentant le titulaire du faux permis. Lors d'un contrôle, les policiers ou les gendarmes vérifient que le numéro du passeport est bien enregistré dans une préfecture et non que la photo correspond au nom.

Guy, un sexagénaire parisien, a raconté à l'AFP la mésaventure dont il avait été victime au début de l'année. A partir de son chéquier, envoyé par la poste et volé, un escroc a notamment fabriqué un faux permis de conduire au nom et à l'adresse de Guy sur lequel il a collé sa photo. Muni de ce vrai chéquier et de ses vrais-faux papiers, l'escroc a souscrit huit abonnements de téléphone portable, fait des achats dans des boutiques et s'est procuré pour 10.000 euros de timbres fiscaux vraisemblablement utilisés... pour la confection d'autres faux papiers.

Selon Christophe Naudin, le prix de faux papiers s'échelonne selon la qualité de 300 euros pour une mauvaise imitation de permis de conduire à 1.500 euros pour très bonne vraie-fausse carte de séjour valable dix ans.

Ces spécialistes conseillent aux entreprises et aux particuliers de détruire leurs documents ou les photocopies de ceux-ci dans une broyeuse ou par le feu.

Les voleurs d'identité fouillent vos poubelles...Escroquerie. Photocopies de pièces d'identité, factures, tickets de CB : certains trient vos déchets à votre détriment

Nos poubelles, paraît-il, en disent long sur nous. Elles sont tellement bavardes qu'elles intéressent tout particulièrement les escrocs en tous genres. Ils y trouvent la matière nécessaire à leurs arnaques, notamment parmi les vieilles factures, tickets de cartes bancaires et autres photocopies de documents officiels. Leur créneau : le vol d'identité.

Le phénomène est en pleine expansion : la criminalité identitaire augmenterait de 40 % par an, selon le criminologue Christophe Naudin, chercheur à l'Université Paris II (lire l'interview ci-dessous). Le préjudice est évalué à plusieurs milliards d'euros par an en France. Première victime : la collectivité. Mais les particuliers sont aussi touchés. Pas seulement à leur portefeuille. « Rappelez-vous de cette femme qui s'est déclarée être la mère du garçon retrouvé seul à Marseille, cet été. C'était faux. Il s'agit d'une arnaque à l'adoption, c'est grave. Et combien de femmes accouchent à la place d'autres ? » interroge le chercheur.

Selon ses estimations, la criminalité identitaire intéresse d'abord les filières d'immigration clandestine (27 % des cas) devant les détournements de fond (21 % des cas) au détriment de l'Assedic de la Caisse d'allocations familiales ou de banques. Coût pour la collectivité : 4 milliards, voire 8 milliards, selon le récent rapport d'un député dans les Bouches-du-Rhône.

Autre chiffre : 30 000 faux permis de conduire seraient en circulation en France. Une copie d'entrée de gamme s'achète 300 € sur le marché des faussaires. Une paille. D'autant qu'il est très facile de se procurer des informations confidentielles : le Credoc - Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. - a fouillé les poubelles dans la rue : 200 appartenant à des PME, 300 à des ménages. Dans les premières, deux tiers renfermaient au moins un papier confidentiel sur la société ou ses employés. 80 % des secondes contenaient au moins un document pouvant servir à une usurpation d'identité.

Un conseil : détruisez vos papiers avant de les jeter ! Selon Christophe Naudin, le prix de faux papiers s'échelonne selon la qualité de 300 euros pour une mauvaise imitation de permis de conduire à 1.500 euros pour très bonne vraie-fausse carte de séjour valable dix ans. Les spécialistes conseillent aux entreprises et aux particuliers de détruire leurs documents ou les photocopies de ceux-ci dans une broyeuse ou par le feu.

« La mode est à l'usurpation du permis de conduire »

Quel est le document le plus facilement falsifiable ?

Le permis de conduire. C'est la mode. Il en existe cinq différents en France. Il n'a pas de date de péremption, comporte très peu de signes de protection et il est souvent pris comme une pièce d'identité alors que ce n'est pas le cas. Il peut servir au supermarché, à la CAF, mais aussi pour s'inscrire dans une école ou ouvrir un compte bancaire.

Guy, un sexagénaire parisien, a raconté à l'Agence France Presse la mésaventure dont il a été victime au début de l'année. À partir de son chéquier, envoyé par la poste et volé, un escroc a notamment fabriqué un faux permis de conduire au nom et à l'adresse de Guy sur lequel il a collé sa photo. Muni de ce vrai chéquier et de ses vrais-faux papiers, l'escroc a souscrit huit abonnements de téléphone portable, fait des achats dans des boutiques et s'est procuré pour 10.000 euros de timbres fiscaux vraisemblablement utilisés... pour la confection d'autres faux papiers.

La banque ne prend pas quelques précautions ?

Non, elle voit avant tout le nouveau client. Tant que le compte fonctionne, elle ne cherche pas à en savoir plus. Le problème vient le jour où l'usurpateur fait un emprunt mais pas de remboursement. Là, elle va se retourner vers la victime. Là, ce sera à la victime de se justifier.

Vous dites aussi de faire attention à ne pas jeter les tickets de carte bancaire...

Oui, ils comportent chacun une partie des numéros de la carte. Mais ce ne sont pas les mêmes selon les guichets automatiques. Si vous en jetez plusieurs à la fois, il est possible de reconstituer le code complet.

Qu'en est-il des autres documents ?

Les relevés d'EDF, les factures, les photocopies de carte vitale peuvent servir. Les fraudeurs ont le choix.

Comment une identité peut-elle être aussi facilement usurpée ? La carte d'identité, le passeport sont des documents très sécurisés…

Oui. Mais le problème ne vient pas du document mais plutôt du contrôle. Il est très défectueux en France, surtout dans la vie courante : chez le notaire, à l'hôpital, au supermarché…

Quelle est la solution ?

Détruire soigneusement ces documents en les brûlant ou en les passant au broyeur.

Et pour la collectivité ?

La biométrie et le croisement des fichiers.

Mais c'est la porte ouverte à Big Brother !

Au contraire. La biométrie est la seule façon d'empêcher qu'on vous vole votre identité. Elle permet aussi à chacun d'avoir le nom qu'il veut. Je vous rappelle que l'identité déclinée sous la forme prénom plus nom a été choisie en occident, mais ne trouve aucune correspondance dans le reste du monde.

C'est une façon de ficher les gens...

Pas du tout. La biométrie et le fichage sont deux choses différentes. Aujourd'hui, elle est effectivement utilisée de façon discriminatoire. Mais si tout le monde possède une identité biométrique, cette discrimination sera levée.

Le vol d'Identité sur le lieu de travail

Les fraudeurs peuvent aussi avoir accès à vos renseignements de votre poubelle, de votre bureau et même de votre sac à main lorsque vous travaillez - si vous apportez des renseignements personnels au bureau, et que vous les jetez négligemment sans les détruire auparavant ou si vous payer vos factures en ligne de votre ordinateur de bureau, dans ces cas vous devriez prendre les mêmes précautions qu’à la maison.

Le vol d’identité des entreprises

Les personnes ne sont pas les seules cibles, les entreprises le sont aussi. En accédant aux notes d’informations publiquement disponibles sur les entreprises, les fraudeurs changent le nom des dirigeants et les adresses enregistrées. Ils feront alors du commerce sous le nom de la société et obtiendront des marchandises et des services à crédit de la part des fournisseurs. Ce n'est pas la seule zone de risque. Les informations bancaires des compagnies peuvent être publiées pour encourager les clients à payer les marchandises directement dans le compte bancaire de l’entreprise. Les fraudeurs obtiendront les signatures présentes sur des dossiers publics et essaieront d'attaquer ces comptes bancaires en prétendant être le signataire du compte.

L’hameçonnage ou phishing

Ces termes désignent le vol d’identité via des e-mails. Les fraudeurs envoient un courriel semblant provenir d’une banque, d’un établissement de carte bancaire ou d’une autre organisation avec laquelle vous pourriez avoir des relations, et vous réclament des informations urgentes. Ce courriel vous demande généralement de cliquer sur un lien pour entrer vos données bancaires sur le site de la société soit disant pour vous protéger des fraudeurs et éviter que votre compte ne soit désactivé. Cependant, si vous cliquez sur ce lien en question vous serez redirigé sur un site qui semble légitime mais qui en fait a été créé de toutes pièces par les escrocs pour vous inciter à transmettre des informations. Les fraudeurs peuvent ensuite utiliser les informations fournies pour retirer de l’argent sur vos comptes.

Source : La Dépêche

Qu'est-ce que le secret professionnel ?

2007-06-22T18:53:00.000-07:00

Qui est tenu au secret ? Les médecins ont été les premiers, historiquement, à y être tenus. Plus largement, les métiers de la santé et du social ont été cités dans l'ancien Code Pénal comme professions encadrées par le secret professionnel, auxquelles se sont ajoutés les prêtres et les avocats. Et aujourd'hui ? Le secret professionnel est au carrefour de plusieurs notions : la protection de la vie privée et la protection de l'ordre public. Mais le nouveau Code Pénal (art.226-13) ne dresse pas de liste limitative des personnes tenues au secret. C'est aux tribunaux de dire si telle ou telle personne est dépositaire du secret professionnel.

De la discrétion, avant tout. En théorie, les salariés ne sont pas concernés par le secret professionnel. Dans les faits, néanmoins, une obligation s'impose à tous : l'obligation de discrétion. Elle découle de l'obligation générale de loyauté qu'a tout salarié envers son employeur. Lequel principe se base sur le Code Civil, qui précise que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi" (article 1134-3). Cette obligation engage la responsabilité civile des salariés, qui risquent un avertissement, un blâme, voire un licenciement.

Secret de fabrication

Le Code Pénal et le Code du travail stipulent que nul ne peut divulguer un secret de fabrication. "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende." La jurisprudence distingue au cas par cas quelles personnes y sont assujetties. Nul doute que le salarié de Coca-Cola sera tenu de ne pas révéler le secret de fabrication de la firme d'Atlanta. Même, et surtout, après avoir quitté la société. Par contre, pour les inventeurs, le délai de prescription ne court en général que jusqu'à la sortie du produit.

Clause

Certaines conventions collectives imposent une clause spécifique, visant à renforcer l'obligation de discrétion ou du secret de fabrication. Avant de signer, vérifiez bien que votre contrat ne spécifie pas la nature de la faute (faute grave) en cas de violation de ces obligations : c'est illégal !

Le secret professionnel : un sujet de réflexion

Ce qu'il est convenu d'appeler le secret professionnel est un beau sujet de réflexion pour le juriste et pour le moraliste, car cette notion doit s'efforcer de concilier tant le droit que la morale. Si la défense des biens et la protection de la personne physique ne posent guère de problèmes, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de préserver l'individu de toute intrusion abusive dans l'intimité de sa vie privée, d'autant plus si l'auteur de l'atteinte est précisément le confident auquel la personne s'est adressée parce qu'elle le considérait comme un confident nécessaire, et comme le seul confident possible.

Le secret professionnel est un droit reconnu et protégé mais il se heurte au respect d'autres droits et libertés. Le degré de protection dont jouit une personne dépend donc du contexte politique ou juridique d'un système donné. L'étude comparative entre la France et le Québec en est un exemple représentatif permettant de constater que la législation française est plus protectrice des droits de l'individu contre toute violation du secret professionnel.

Le fondement même de l'obligation diffère dans les systèmes respectifs. Au Québec, l'intérêt de la justice devant favoriser la plus large divulgation possible de tout fait susceptible d'éclairer les questions en litige, le respect du secret professionnel est interprété de façon restrictive, car il déroge à ce principe. À l'inverse, la France place ce droit au premier plan. En effet, dans un arrêt rendu en 1891 relatif au secret professionnel du prêtre1, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation consacre le principe et énonce qu'il est absolu et d'ordre public; fondé sur la relation de confiance entre le client et le professionnel, il constitue la base même de la profession et la garantie de son indépendance.

Cette différence de fondement est à la source des divergences existant entre les deux législations.

La règle est prévue à l'article 378 de l'ancien code pénal français, et reprise, en termes plus généraux, à l'article 226-13 du nouveau code pénal. Au Québec, elle se trouve à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et plus particulièrement à l'article 9 de la Charte des droits et liberté de la personne. Deux séries d'observations se dégagent à la lecture de ces dispositions.

D'une part, les articles 378 et 226.13 sont des dispositions de droit pénal et leur violation peut entraîner des peines d'emprisonnement. Alors qu'au Québec, le principe étant consacré par les chartes, la sanction prévue, sensiblement moins lourde, est une condamnation à des dommages et intérêts et, éventuellement, à des dommages exemplaires.

D'autre part, les termes de l'article 378 et, en particulier, l'article 226.13 sont assez larges et généraux: les « personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie » peuvent englober ainsi plusieurs corps de métiers tandis que l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne limite l'obligation aux personnes ayant un code de profession. À titre d'exemple, aucune disposition de la loi sur les banques n'impose aux banquiers un devoir de confidentialité, de sorte que le contenu du compte de banque d'un témoin peut être mis en preuve, surtout lorsque le comportement de celui-ci y donne ouverture. Dans le droit français, en revanche, le banquier est tenu au secret professionnel.

Au Québec, l'information ne devient confidentielle que si elle satisfait aux conditions établies par la jurisprudence. En d'autres termes, la communication entre le client et le professionnel ne peut être exclue de la preuve qu'en vertu de la théorie du privilège fondé sur les circonstances particulières de chaque cas, selon un test à quatre volets. À titre d'exemple, un des critères considérés par le juge sera de vérifier si l'information a été transmise confidentiellement, avec l'assurance qu'elle ne sera pas divulguée; ou encore, de s'assurer que l'intérêt de soustraire les communications à la divulgation l'emporte sur celui de découvrir la vérité et trancher le litige.

En France, le champ d'application est plus large et plus général. Il n'est pas nécessaire, en effet, que le fait confidentiel ait été donné par le client sous le sceau de la confidence: il suffit simplement que l'information ait été reçue par le professionnel dans l'exercice de sa profession ou en raison de sa profession. Ainsi, le fait ignoré du client ou constaté contre son gré, demeurera couvert par le secret professionnel; de même, une information connue du public sera considérée comme confidentielle et il n'est pas nécessaire que la révélation de l'information soit dommageable pour constituer une violation du secret professionnel.

Le comportement de la victime constitue, au Québec, un fait justificatif car la règle du secret professionnel ne s'applique pas lorsque le client y a renoncé de façon expresse ou tacite. En France, la règle, relativement floue, engendre des difficultés d'application. En effet, de façon générale dans le droit français, le consentement de la victime n'est pas considéré comme un fait justificatif, mais il existe un certain assouplissement en matière de secret professionnel, bien que la question demeure controversée. La chambre criminelle de la Cour de cassation est opposée à la justification de la violation du secret professionnel par l'autorisation de l'intéressé, mais la chambre civile a une position plus nuancée qui la conduit à admettre la production de documents ou témoignages qui relèvent du secret professionnel lorsque l'intéressé l'accorde.
L'affaire Mitterand

À titre d'illustration du système juridique français, il est intéressant de relater une affaire qui a fait l'objet de vives réactions dans la presse française. Le 5 juillet 1996, l'ancien médecin de François Mitterrand, le docteur Claude Gubler, a été condamné à quatre mois de prison, avec sursis, pour le délit de « violation du secret professionnel » par la dix-septième chambre correctionnelle de Paris. La poursuite avait été engagée par le parquet après la plainte déposée par l'épouse et les enfants de l'ancien Président de la République, lors de la parution, en janvier 1996, de l'ouvrage Le grand secret, principalement consacré à la découverte, à l'évolution et au traitement de la maladie de M. Mitterrand. Lors du procès, la défense avait soulevé plusieurs arguments auxquels le tribunal a donné des réponses intéressantes.

Les avocats ont soutenu, d'une part, qu'il n'y avait plus de secret dès lors que des journaux avaient publié des articles révélant que le chef de l'État souffrait d'un cancer depuis 1981, mais les juges ont répondu qu' « il importe peu que le fait divulgué par le confident ait été déjà évoqué par la rumeur publique ou même connu dans son ensemble. Venant d'un professionnel autorisé, la confirmation transforme en un fait indiscutable ce qui n'était que supposition ou sujet de controverse ». De même, la renonciation implicite de M. Mitterrand, qui avait fait publier des communiqués sur sa santé à intervalles réguliers, ne peut constituer une cause de justification. Enfin, l'un des arguments forts invoqués par la défense reposait sur la « transparence » imposée aux hommes d'État, dans la mesure où chaque citoyen serait en droit de savoir si ceux qui le gouvernent, ou sollicitent son suffrage, disposent des capacités physiques et intellectuelles nécessaires pour assumer leurs fonctions. En soulignant que cette transparence n'est qu'un « usage » que la loi n'a pas prévu, les juges ont écrit qu' « il n'appartient pas au tribunal de dire si les hommes politiques ont un même droit que les autres citoyens au maintien du secret sur leur état de santé. Il lui suffit de constater qu'en l'état actuel du droit positif, aucune disposition n'autorise un médecin à se transformer en garant du bon fonctionnement des institutions ou en témoin de l'Histoire, mais qu'au contraire les textes en vigueur lui imposent un devoir de garder le silence qui participe à la grandeur de sa charge. »

Enfin, le comportement du Docteur Gubler n'était nullement motivé par des considérations d'ordre mercantile, ce dernier ayant écrit l'ouvrage pour répondre à des critiques de la part du Président qui s'était plaint avoir été mal soigné. Or, une des rares jurisprudences qui autorisent la violation du secret professionnel concerne le cas où cette violation est rendue nécessaire pour se défendre d'une accusation injuste. Mais les magistrats ont constaté que « M. Gubler ne faisait l'objet d'aucune accusation devant une quelconque instance judiciaire et la réplique qu'il a entendu opposer à ce qu'il considérait comme la rumeur publique a manifestement dépassé, par sa forme comme dans son principe, la tolérance admise par la jurisprudence. »

Ainsi, à la différence du droit québécois, le droit français impose une obligation assez lourde à la charge du professionnel, qui doit donc faire preuve de prudence et de vigilance, sous peine de se voir infliger des peines sévères. Très protecteur des droits de l'individu contre toute atteinte à l'intimité de sa vie privée, ce système juridique ne soulève-t-il pas un certain nombre d'interrogations en rapport avec le respect d'autres droits et libertés?

Source : Wikipédia